Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL360 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Favennec-Bécot.
Après l'alinéa 7, ajouter un IV ainsi rédigé :
"Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires, bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur."
En conséquence, après l'alinéa 7, le "IV" est remplacé par "V".
Exposé sommaire :
L'article 20 de cette proposition de loi, vise à valoriser et promouvoir l'acte de bravoure des SPP et SPV par ailleurs fonctionnaires lorsqu'ils ont été grièvement blessés voire lorsqu'ils sont décédés dans l'exercice de leur mission.
Toutefois, rédigé ainsi, l'article exclut les SPV non-fonctionnaires, or la proposition de loi vise justement à "valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers".
Par conséquent dans un souci d'équité, cet amendement prévoit des mesures similaires pour les SPV non-fonctionnaires.
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