Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL364 (Retiré)
(1 amendement identique : CL173 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son
temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des
responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et adjoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP). Tel est l'objet de cet amendement.
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