Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL366 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Gosselin.
Rédiger le 2ème alinéa de la façon suivante :
« 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, afin de ne pas créer d’inégalité de traitement :
- de supprimer la limitation aux « opérations de secours déclenchés en cas de crise majeure »
- d’étendre le dispositif aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours.
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