Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL372 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.
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