Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL376 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Rédiger ainsi cet article :
« En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre, conformément à l’article 28 de la loi n° 2021‑502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le renforcement de l’intégration opérationnelle des centres d’appels du secours et de la santé. Ce renforcement concerne l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements, dans le strict respect du secret professionnel, en particulier médical. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 31 qui souhaitait faire du numéro 112, le numéro unique d’appel d’urgence. Cette nouvelle rédaction entend favoriser une meilleure coordination entre les centres d’appels des services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent actuellement le "service d’accès aux soins "dont le but est de faire converger l'ensemble des appels d'urgences en un point unique d'arrivée. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique.
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