Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL40 (Retiré)
Publié le 18 avril 2021 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.
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