Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL244 (Retiré)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire :
Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé avec un critère d’âge ( avoir 55 minimum), cet amendement propose supprimer cette considération pour l'attribution de l'honorariat. L’ancienneté doit primer sur l’âge, critère faisant figure d’analyse trop restrictive. Ceci n’engage par ailleurs aucun impact financier, l'honorariat la récompense symbolique d’un engagement de longue durée.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France..
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