Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL462 (Retiré)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Rémi Delatte.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 25
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de 10 kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les publics prioritaires inscrits au sein du contingent préfectoral de réservation de logements à loyer modéré, les SPV.
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