Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL482 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 39
Après l’article L. 1424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont recrutés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) sont recrutés et gérés directement par le SDIS.
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