Amendement N° CL489 (Irrecevable)

I- Compléter cet article par les alinéas suivants:

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

I- Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 « Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99. »

II- Au premier alinéa de l’article 45, sont supprimés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».