Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL490 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 18
I- Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé :
"Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active."
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de poser le principe de la classification en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels.
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