Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL524 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Fiévet, M. Trompille, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 18
Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé :
"Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active."
Exposé sommaire :
A travers cet amendement il est proposé d'asseoir le principe de classification en catégorie active de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
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