Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL525 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Fiévet, M. Trompille, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 11
Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé :
"La contribution annuelle des services départementaux d'incendie et de secours au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d'aptitude spécifiques."
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à moduler la contribution annuelle des Services départementaux d'incendie et de secours, au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, de manière à tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois de ces personnels qui exigent des conditions d'aptitude spécifiques. Dès lors, il s'agit d'une modulation logique et équitable puisque les ressources humaines du corps des sapeurs-pompiers obéissent à des exigences certaines et spécifiques en matière d'aptitude physique et médicale.
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