Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL700 (Tombe)
(1 amendement identique : CL202 )
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Mirallès.
Après le mot :
« professionnel »,
insérer le mot :
« , militaire ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s'assurer que l'ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation.
A cet effet, la mention explicite des sapeurs-pompiers militaires permet de s'assurer de l'inclusion de l'ensemble de ces personnels.
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