Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Amendement N° CSDETTESOC6 (Adopté)
Publié le 14 juillet 2020 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide »,
les mots :
« du soutien ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le projet de loi ordinaire.
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