Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1098 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 399 461 1069 1616 1924 2241 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3181

Article 17 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

Pourquoi cette modification de L’article 16‑4 du code civil ?

Rappelons que cet article 16‑4 stipule :

« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

Or l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis

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