Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1924 (Non soutenu)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 17
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.
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