Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1249 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Ali, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès »
les mots :
« Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’AMP est ouverte aux couples homme/femme, aux couples de femmes et aux femmes seules mais que cet accès n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
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