Amendement N° 1260 (Irrecevable)

Afin de donner son consentement en connaissance de cause, et de réaliser le portée de la levée de son anonymat à la demande de l’enfant à la majorité de ce dernier, le donneur doit pouvoir mesurer les conséquences pour l’enfant issu du don de connaître son identité, et notamment la possibilité de mettre en œuvre des démarches pour le rencontrer.

Pour cela, il doit être informé de l’existence d’associations de personnes issues du don, et être ainsi en mesure de se renseigner sur les éventuelles problématiques ou revendications exprimées dans le cadre de ces associations.

Il doit également être informé de l’évolution de la jurisprudence de la CEDH s’agissant des contentieux touchant à la vie privée des personnes. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 16 juin dernier (CEDH, BOLJECVIC C/ SERBIE, 16 JUIN 2020), vient de déclarer que la prescription qui ferme l’action en recherche de paternité est contraire à la vie privée de la personne qui tente « d’établir l’identité de son père biologique, laquelle a été reconnue comme un intérêt vital protégé par la Convention et qui ne disparaît pas avec l’âge » (Jäggi, précité, § 40, et Mifsud c. Malte, no 62257/15, § 60 in fine, 29 janvier 2019). Dans l’affaire jugée le 16 juin, l’homme découvre à la mort de son père légal, à 42 ans, que son père légal n’est pas son père. Le géniteur n’avait donc visiblement pas manifesté le moindre projet parental et, pourtant, 42 ans après sa conception, la CEDH estime que la personne issue de lui a le droit de rechercher son père biologique et que la loi qui lui oppose la prescription doit être écartée.

Il n’est pas possible de garantir au fournisseur de gamètes une totale sécurité juridique. L’interdiction faite à l’enfant issu du don de rechercher la paternité de son géniteur pourrait être jugée contraire aux droits de l’enfant. Tel est d’ailleurs le droit applicable en Allemagne, où la personne issue du don a le droit de contester judiciairement la filiation fictive qui est la sienne et de faire reconnaître la filiation de son géniteur.

Il convient donc qu’il soit totalement informé afin de procéder au don en connaissance de cause.