Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1268 (Adopté)
Publié le 30 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Anato, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ;
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale interdisait l’import ou l’export de gamètes à titre commercial.
Le Sénat a supprimé l’article 2. La Commission spéciale de l’Assemblée en 2nde lecture l’a rétabli mais en proposant une version moins-disante sur la question de l’import-export des gamètes. En effet, alors que la 1ère lecture précisait que « l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps (…) ne pouvaient être effectuées à titre commercial », la nouvelle rédaction du PJL indique que « Elles (i.e. l’importation et l’exportation) sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale.»
Cela signifie donc que l’importation et l’exportation pourraient être réalisées à titre commercial dès lorsque la finalité n’est pas une finalité commerciale mais un parcours de PMA etc.
La formulation actuelle pourrait donc autoriser l’importation de gamètes à l’étranger achetés à l’étranger. Il est contraire à l’article 16-1 du Code civil, lequel dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »
Le marché des gamètes au niveau mondial est en pleine expansion ; selon les pays et les profils des fournisseurs, il existe une « bourse des valeurs » des gamètes, contraire au principe d’égalité constitutionnel. Comme le rappelle Céline Lafontaine, professeure agrégée de sociologie à l’Université de Montréal à propos du commerce des ovules, « ce sont des enjeux raciaux et d’exploitation graves » (Céline Lafontaine, Professeur agrégée à l’Université de Montréal, La privatisation du vivant – janvier 2018 in https://pratiques.fr/La-privatisation-du-vivant).
Il convient donc de rétablir le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
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