Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1276 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le code pénal français ne comporte aucune infraction permettant de sanctionner l’achat ou la vente d’un enfant.
Il convient donc de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des êtres humains pour introduire le délit de vente ou d’achat d’enfant, inexistant aujourd’hui.
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