Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1362 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Favennec Becot.
Texte de loi N° 3181
Article 4
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« couples ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.
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