Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1496 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'article L. 1244-4 du code de la santé publique indique que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Or, avec l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, le nombre de naissances avec tiers donneur augmentera inévitablement, augmentant par conséquence les risques de consanguinité.
Il faut préciser qu'à la création des CECOS en 1973 la règle était de limiter à 3 naissances par donneur. Cette stricte limitation était destinée à rassurer les bénéficiaires d’un don de gamètes, en leur expliquant que cette règle de 3 naissances au maximum par donneur permettait de réduire les risques de consanguinité.
Puis en 1994, la loi autorisera jusqu’à 5 naissances, pour passer à 10 naissances à partir de 2004.
Il s'agit par cet amendement de revenir à un nombre plus raisonnable par donneur pour éviter tout risque ultérieur
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