Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1515 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 801 )
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de loi N° 3181
Article 4
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
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