Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1619 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le décret prévu à l’alinéa 11 veille également à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.
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