Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1636 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Hennion, Mme Pételle, Mme Petel.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.
XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article.
Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise donc à conserver l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes mais à en exclure les femmes non mariées.
Au-delà des considérations sur les causes qui pourraient amener une femme seule à recourir à une AMP, les conséquences tant financières (même si les études nuancent cet aspect) qu’en termes de temps disponible par rapport à une famille biparentale interrogent également sur l’opportunité d’ouvrir à l’AMP aux femmes seules. A noter que certains pays, tels que l’Autriche ou la Norvège, ont ouvert l’AMP aux couples de femmes sans l’ouvrir aux femmes seules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.