Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1645 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« 3°bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑6 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don, leur sexe et leur année de naissance. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.
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