Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1127 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Granjus, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perrot, M. Vignal, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« 3°bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Le Sénat est revenu sur la disposition introduite par l’Assemblée Nationale, laquelle prévoyait que le tiers donneur puisse accéder, s’il le souhaite, au nombre de naissances permises par son don, au sexe et aux années de naissance des enfants. Il s’agissait d’une demande des professionnels et de plusieurs associations.
Cet amendement propose de rétablir ce dispositif, qui ne constitue ni une levée inversée de l’anonymat au bénéfice du tiers donneur, ni une contrepartie au don. Il s’agit au contraire de reconnaître et de valoriser le geste altruiste et solidaire du tiers donneur.
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