Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1807 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
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