Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1816 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
Exposé sommaire :
En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.
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