Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1822 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
À l'alinéa 26, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
Exposé sommaire :
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.
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