Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1823 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
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