Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1836 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 26 157 )

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 1er

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.

Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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