Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1874 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 4
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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