Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1884 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 4
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
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