Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1910 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 29
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.