Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1910 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 124 301 1635 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 29

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».

Exposé sommaire :

Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.

Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.

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