Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1959 (Non soutenu)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 14
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.
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