Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1985 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 14
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ».
Exposé sommaire :
Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.
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