Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1995 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 1242 1245 1530 1696 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 11

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »

Exposé sommaire :

Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé.

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