Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1995 (Non soutenu)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 11
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé.
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