Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2189 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Eliaou.
Texte de loi N° 3181
Article 22
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » »
les mots :
« les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remplacés par les mots : « à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsque l’intéressé est mineur » ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.