Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2195 (Adopté)
Publié le 31 juillet 2020 par : M. Eliaou.
Texte de loi N° 3181
Article 19 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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