Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 657 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
Cet amendement instaure donc une sécurité juridique indispensable.
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