Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 710 (Irrecevable)

Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamèteset d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur entourage afin de concrétiser leur projet parental. Il ne concerne alors que les dons de sperme. Il existe de nombreux risques pour les femmes inséminées et les enfants à naître. Ce type d’aide artisanale à la procréation concernerait 14 % des couples lesbiens, lorsque les autres réalisent ces inséminations à l’étranger avec un don encadré.

L’encadrement du don dirigé sécurisera les rôles de chacun, et notamment la place du géniteur et des parents d’intention, en empêchant toute procédure en contestation et en établissement de la filiation de la part du géniteur.

Ce don dirigé répond également à la situation de pénurie que nous connaissons, car il permettra d’augmenter le nombre potentiel de tiers donneurs qui pourraient avoir envie d’aider un couple de proches ou une proche célibataire tout en accélérant, de fait, les procédures et les délais avant l’obtention d’une grossesse.

Enfin, il est proposé d’encadrer les dons intra-familiaux pour éviter les situations incestueuses.

Les conditions inscrites dans cet amendement sont équivalentes à celles prévues dans la loi pour le don d’organe et le consentement à la procédure d’AMP avec don de gamètes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.