Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 853 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
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