Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 895 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire.
Texte de loi N° 3181
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est dûment informé »
les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ».
Exposé sommaire :
Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne formellement son consentement au don.
Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.
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