Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 941 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3181
Article 19 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 19quater permet la mise en place de tests néonataux des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention et de soin. Il est fondamental de permettre un égal accès à ces soins, afin de ne pas générer, dès la naissance, des discriminations d’état de santé entre les enfants, selon les revenus de leurs parents. En outre, rendre ces tests systématiques doit être envisagé. Un rapport nous semble donc essentiel à cet égard.
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