Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 946 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ont lieu en méconnaissance de l’article 16‑3 du code civil. Cette précision a une valeur interprétative du même article, puisque ces actes sont déjà interdits.
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