Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 991 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire :
La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques.
Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’agence d’État, garante du respect du cadre légal de ces recherches, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines et autorise les équipes de recherche à mettre en œuvre leur protocole présenté. Ces autorisations sont des actes administratifs, publiés au journal officiel, comme c’est le cas pour les recherches sur l’embryon humain.
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