Amendement N° CL104 (Irrecevable)

Actuellement, seul le gouvernement peut demander au CESE de donner un avis sur un projet de loi.

Par un arrêt du 15 décembre 2017, suite au contentieux né du refus du Conseil économique, social et environnemental de se pencher sur le mariage pour tous alors qu’une pétition rassemblant 700 000 signatures lui avait été adressée sur le sujet, le Conseil d’État a considéré « que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu’un projet de loi qui n’est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement, il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement. »

Cet amendement propose donc que le CESE puisse être saisi par voie de pétition sur un projet de loi. Présenté par certains comme la troisième assemblée du parlement, cette institution doit pouvoir rendre un avis sur un texte en discussion si un nombre significatif de citoyens le demande.

Il accomplira ainsi de nouvelles missions et jouera véritablement son rôle d’instrument de la démocratie participative.