Amendement N° CL129 (Irrecevable)

Le projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental permet en son article 4 de recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence, sur un format similaire à la Convention citoyenne pour le climat. Aussi, il est nécessaire de prévoir un cadre juridique pour ces personnes tirées au sort afin qu’elles puissent se libérer de leurs obligations professionnelles et privées pour participer à leurs missions.

Au même titre que les jurés d’assises, le présent amendement a pour objet de renvoyer à des décrets pris en Conseil d’Etat, les modalités de congés et d’accompagnements de tirés au sort.